Article 1 – Préambule

Maïté Bailleul (ci-après dénommée « Société »), EURL au capital de 3 000 € dont le siège social est situé 177, avenue Paul Bert – 59390 Lys-lez-Lannoy, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 883 410 938 (Siret : 883 410 938 000 12), représentée par Maïté Bailleul, gérante, et en cette qualité de directrice de la publication édite le site Internet https://maitebailleul.com/eshop (ci-après dénommé « Site ») par le biais duquel elle propose à la vente des robes de mariée et des accessoires pour la mariée (ci-après dénommés « Produits »).

Téléphone : 06 45 31 42 32

Le Site est hébergé par la société IONOS SARL.
Siège social : 7, place de la Gare – 57200 Sarreguemines

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») ont pour objet de décrire les conditions de vente des Produits par Maïté Bailleul ainsi que les conditions d’achat des Produits figurant sur le Site par toute personne physique non commerçante (ci-après dénommé « Client »).

Maïté Bailleul se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales à tout moment. Dans cette hypothèse, les modifications seront applicables à compter de leur mise en ligne. Chaque commande effectuée sur le Site est régie par les Conditions Générales applicables à la date de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales. Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales, qui régissent exclusivement les relations contractuelles entre la Société et le Client.

Article 3 – Accès au site Internet

Le Site est ouvert à tout utilsateur remplissant les conditions énoncées à l’article 2, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet. 

A ce titre, le Client déclare :

  • être une personne physique majeure ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité de conclure le présent contrat ;
  • ne pas procéder à des achats de Produits dans le but de les revendre. MAITE BAILLEUL se réserve le droit de refuser une commande dont les quantités seraient manifestement inhabituelles pour un usage personnel ;
  • ne pas être commerçant et vendeur professionnel.

Article 4 – Produits

4.1 – Description

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque Produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (utilisation, composition, etc.).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la Société. Des différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entrainer l’annulation de la vente.

La vente des Produits présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits. 

4.2 – Disponibilité

Les offres de Produits et les prix y afférents sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet.

Dans une logique éco-responsable et afin d’éviter la sur-production, tous les Produits sont fabriqués à la commande.
Un délai de 4 semaines maximum sera observé pour la fabrication du Produit commandé. Un mail sera envoyé lorsque le Produit sera prêt à être livré.

Pour toute commande urgente (besoin d’avoir le Produit pour une date plus proche), merci de contacter le service client par e-mail ou par téléphone afin de vérifier si le délai souhaité est réalisable.

Article 5 – Commande

5.1 – Identification préalable

La création d’un compte pour toute première commande puis l’identification systématique du Client à chaque commande est obligatoire pour effectuer un achat sur le Site. 

5.2 – Passation de la commande

Une fois le panier validé, le Client doit indiquer son adresse, puis valider son moyen de paiement ; cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec la Société Maïté Bailleul.

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil. En application de ces dispositions, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande. 

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. 

Dès sa commande enregistrée, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment, le numéro de commande, la liste des produits commandés ainsi que le détail du prix. 

L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

5.3 – Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant la rubrique « Mon compte ».

Ce suivi permet au Client de connaître l’état de traitement de sa commande, mais également l’état d’expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. La Société ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. La Société s’efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et de fiabiliser au mieux le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service client afin d’être informé du suivi de sa commande.

Article 6 – Prix des produits

Le prix des Produits proposés à la vente sur le Site Internet est exprimé en euros, toutes taxes comprises et s’entend hors frais de livraison. 

Les frais de préparation et de livraison sont en sus et à la charge du Client, sauf condition contraire mentionnée à l’article 9 « Livraison ». 

La Sociéé se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment et sans information préalable du Client en cas notamment d’erreur manifeste ou de modification du taux de TVA. 

Les Produits commandés sont facturés au Client sur la base du tarif en vigueur sur le Site Internet au moment de la validation de la commande par le Client et sous réserve de disponibilité.

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

Article 7 – Paiement

Il est précisé que quel que soit le moyen de paiement choisi, le paiement a lieu dès validation de la commande par le Client et acceptation de la transaction par l’organisme bancaire. 

7.1 – Par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard et Electron. 

Lors de la finalisation de sa commande, le Client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte. 

7.2 – Avec son compte Paypal

Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à Paypal ainsi que son mot de passe Paypal. 

7.4 Sécurité des paiements

Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par la plateforme de paiement en ligne SystemPay.
A aucun moment, les coordonnées bancaires des Clients n’apparaissent en clair ou sont remises à la Société Maïté Bailleul. Pour toute information complémentaire sur la plateforme de paiement nous vous invitons à visiter leur site Internet

7.3 – Mesures contre les défauts de paiement et la fraude bancaire

La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que ce litige n’est pas résolu. 

La Société se réserve la possibilité de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d’adopter les mesures qu’il juge nécessaires (demande de justificatifs, et/ou annulation de la commande) pour vérifier que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande et ainsi éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes sur le Site. 

La Société utilise la technologie 3D secure. Il s’agit d’un système élaboré par les deux réseaux de cartes bancaires Visa et MasterCard pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D secure, le porteur de la carte doit s’authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une infirmation personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque.

Article 8 – Livraison

8.1 – Modes de livraison

Les Livraisons sont assurées par les services de La Poste, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa Commande

FRANCE MÉTROPOLITAINE :

  • par Colissimo suivi avec signature : 2 à 4 jours ouvrés à partir de la date de réception du mail d’expédition ;
  • par Colissimo en Bureaux de Poste ou point relais (Livraison directement en bureau de poste ou dans un commerce partenaire) : 1-3 jours ouvrés pour les Bureaux de Poste et 2-5 jours ouvrés pour les points relais partenaires, à partir de la date d’expédition ;
  • pour un envoi Chronopost (24h), merci de nous contacter directement avant la Commande afin de mettre en place ce mode de livraison si toutefois l’article est disponible à l’expédition rapidement.

8.2 – Retard de livraison

En cas de retard de livraison, la Commande n’est pas automatiquement annulée.
La Société informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d’annuler la commande et devra alors envoyer à la Société un avis d’annulation de la commande. Le Client sera remboursé des sommes éventuellement débitées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation en application de l’Article L.216-3 du Code de la consommation.

La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

8.3 – Transfert de risque et de propriété

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quel que soit la date de livraison des Produits. 

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison et réception des Produits par le Client.

Article 9 – Rétractation et politique de retour

9.1 – Rétractation

Le Client dispose du délai légal de 14 jours pour annuler sa commande.
Avant ce délai, le Client sera remboursé sur la base du prix du produit facturé figurant sur la récapitulatif de la commande et des frais de préparation et de livraison « aller » (si l’ensemble de la commande est retourné) effectivement payé par le Client.
A titre indicatif, il faut généralement compter plusieurs jours pour que les fonds soient effectivement recrédités au Client à compter du remboursement par la Société compte tenu des délais interbancaires. 
Le Client sera remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Passé le délai des 14 jours, le Client ne pourra plus faire valoir son droit de rétractation car ce dernier ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28-3 du code de la consommation).

9.2 – Retours et échanges

Passé le délai des 14 jours, la Société n’accepte ni les retours, ni les échanges.

Article 10 – Garanties

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, la Société Maïté Bailleul est garante des défauts de conformité ainsi que des défauts cachés du Produit dans le cadre des garanties légales de conformité (article L217-4 à L.217-12 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil).

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. 

Dans ce cas, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. 

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. 

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie au Client. 

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Extraits du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 » 

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » 

Extraits du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1648 al 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice« .

Article 11 – Réclamations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales ou aux Produits proposés à la vente sur le Site Internet, le Client est invité à s’adresser au service client :

  • par courrier à l’adresse suivante : Maïté Bailleul – 177, avenue Paul Bert – 59390 Lys-lez-Lannoy ;
  • par téléphone au 0645314232 du lundi au samedi de 10h à 12h30 et de 14h30 à 18h ;
  • par courrier électronique depuis la rubrique « contact« .

Article 12 – Archivage

Conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil, la Société Maïté Bailleul procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. 

Les registres informatisés, conservés dans le système informatique de la société seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre la Société et le Client.

Article 13 – Responsabilité

La Société Maïté Bailleul s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux le bon fonctionnement du Site. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée :

  • en cas d’inexécution de ses obligations (e.g. rupture de stock, indisponibilité du Produit) ou d’indisponibilité du Site du fait d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil ou imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
  • en cas d’interruption momentanée pour des raisons techniques ou de maintenance ;
  • pour tous dommages ou inconvénients résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion extérieure, virus informatiques, rupture de service ;
  • pour tout contenu de sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du Site.

Il est précisé que le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, la Société ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au Client ayant accédé au Site à partir d’un autre pays.

Article 14- Propriété intellectuelle

14.1 – Généralités

La société Maïté Bailleul informe les utilisateurs du Site que de nombreux éléments de celui-ci :

  1. Sont protégés par la législation sur le droit d’auteur : ce peut être notamment les photographies et les dessins mais aussi la charte graphique et les contenus ;
  2. Et/ou sont protégés par la législation sur les dessins et modèles ;
  3. Sont protégés par la législation sur les marques : c’est notamment la marque “Maïté Bailleul” et le logo “MB” apparaissant sur le Site.

Les éléments ainsi protégés sont la propriété exclusive de la société Maïté Bailleul à l’exception des photographies dont les crédits apparaissent ci-après.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier ou digital) est strictement interdite, sans l’autorisation écrite préalable de la société Maïté Bailleul ou de la société propriétaire desdits éléments, hormis les exceptions légalement admises par l’article 122-5 du Code la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de trois (3) ans d’emprisonnement et de trois cent mille euros (300 000 €) d’amende dans le cas de contrefaçon de droits d’auteur et de quatre (4) ans d’emprisonnement et de quatre cent mille euros (400 000 €) d’amende dans le cas de contrefaçon de marques.

14.2 – Liens hypertextes

La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable et écrite de la société Maïté Bailleul.

En tout état de cause, la société Maïté Bailleul n’est en aucun cas tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le Site se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Le Site et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis au droit français à l’exclusion de règles de conflit de lois. Elles sont rédigées en français.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les tribunaux de Lille sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.